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LE TARIF REGLEMENTE DES HUISSIERS DE JUSTICE
Les prestations réalisées par les Huissiers de Justice sont soumises à un tarif réglementé fixé par l’arrêté du 28 février 2020. Vous pouvez consulter celui-ci en cliquant sur le lien suivant : legifrance.gouv.fr.
Néanmoins, certaines prestations ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice et font l’objet d’une tarification libre. Tel est le cas des procès-verbaux de constat, des ruptures de pacs, des consultations juridiques, des sommations interpellatives, des rédactions d'actes...
Notre étude se tient à votre disposition pour vous répondre à ce sujet, et vous communiquer un devis, sur simple demande.